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A propos des écrits périodiques

Une publication périodique (journal, magazine, revue, bulletin) doit répondre à certains critères pour bénéficier du taux de TVA réduit et des tarifs préférentiels de La Poste.

Définition d'un écrit périodique

La définition légale d'un écrit périodique ou publication de presse est fixée par la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse [réf.]. Voici en résumé les principaux points :

  1. avoir un directeur de la publication identifié : personne majeure jouissant de ses droits civils et civiques ;
  2. avant toute publication, faire une déclaration par écrit auprès du Procureur de la République mentionnant le titre et le mode de publication, le nom et l'adresse du directeur de la publication, le nom et l'adresse de l'imprimerie. Toute modification de l'un de ces paramètres doit être déclarée dans les 5 jours suivants ;
    Depuis le 22 mars 2012 et la Loi n°2012-387 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (article 99), la déclaration d'intention de paraître et les démarches liées (modification, dépôt judiciaire…) ont été supprimées pour les nouveaux périodiques.
  3. respecter les dépôts à chaque parution :
    • dépôt judiciaire (sauf pour les nouveaux périodiques) : 2 ex. (signés par le directeur de la publication) au Procureur de la République du lieu d'impression,
    • dépôt administratif : 10 ex. pour les quotidiens, 6 ex. pour les hebdomadaires ou 4 ex. pour les autres périodicités à la Préfecture de l'éditeur ;
  4. le nom du directeur de la publication doit être imprimé sur tous les exemplaires.

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Avantages fiscaux

Les publications respectant la définition d'un écrit périodique ci-dessus peuvent bénéficier d'avantages fiscaux (taux de TVA réduit) fixés par l'article 298 octies [réf.] du CGI, à condition d'avoir les caractéristiques suivantes (résumé de l'article 72 de l'annexe 3 du CGI) :

  1. avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée ;
  2. paraître régulièrement au moins une fois par trimestre sans qu'il puisse y avoir un intervalle supérieur à 4 mois entre 2 parutions ;
  3. faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement ;
  4. avoir au plus les deux tiers de la surface consacrés à la publicité ou aux annonces ;
  5. n'être pas susceptible de choquer le lecteur par une représentation dégradante de la personne…

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Exceptions

Certaines publications, malgré leur apparence de journaux ou revues, ne peuvent prétendre aux avantages fiscaux. Citons entre autre :

  1. les publications dont le prix est compris dans une cotisation à une association ou à un groupement quelconque,
  2. les publications ayant pour objet principal d'informer sur la vie interne d'un groupement ou constituant un instrument de publicité ou de propagande pour celui-ci.

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Régime dérogatoire

Certaines catégories de publications concernées par les exceptions ci-dessus peuvent cependant bénéficier des avantages fiscaux, à condition que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale (résumé de l'article 73 de l'annexe 3 du CGI) :

  1. les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre,
  2. les publications d'information professionnelle éditées par les organisations syndicales représentatives de salariés,
  3. les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une philosophie politique,
  4. les publications éditées par les sociétés mutuelles ou groupement régis par le code de la mutualité,
  5. les publications éditées par des organismes à but non lucratif et ayant pour objet de contribuer contre les atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines,
  6. les journaux scolaires publiés dans le but d'éduquer les enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l'école.

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Autres démarches

Outre la déclaration auprès du Procureur de la République (sauf pour les publications éditées depuis mars 2012), une publication périodique doit avoir un numéro d'ISSN. Celui-ci est délivré gratuitement par la Bibliothèque Nationale de France [réf.]. Ce numéro devra être imprimé sur chaque exemplaire.
Toute publication devra alors satisfaire au dépôt légal à chaque parution :

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Tarifs postaux préférentiels

Les publications périodiques reconnues en tant que telles et disposant d'un numéro d'ISSN peuvent bénéficier de tarifs avantageux pour l'expédition postale.

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Tarif Presse Editeur

Le tarif Presse Editeur [réf.] est le plus avantageux mais aussi le plus contraignant. Pour être éliglible, votre publication doit obtenir un numéro de CPPAP [réf.] à demander auprès de la commission du même nom. Après dépôt de votre dossier, la CPPAP étudie votre publication (périodicité, contenu, type de diffusion…) et lui accorde (ou pas) le bénéfice du régime économique de la presse.
Si votre publication est acceptée à ce régime, vous pouvez alors bénéficier de l'offre Presse Editeur (aussi appelée Routage 205 [journaliers et hebdomadaires], 206 [autres périodicités] ou 207 [international]) de La Poste, sous réserve de la signature d'un contrat avec celle-ci et du respect des normes d'adressage, de routage (liasses facteur, code postal, département à trier ou toute France à trier) et de dépôt.

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Tarif Publissimo

Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas obtenir de numéro de CPPAP, La Poste propose un autre tarif préférentiel : l'offre Publissimo [réf.].
Les tarifs sont moins avantageux que l'offre Presse Editeur, mais les conditions d'accès sont beaucoup moins contraignantes : il suffit que la publication soit détentrice d'un numéro d'ISSN et paraisse au moins deux fois par an.
Publissimo existe en 2 offres :

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Références

Les sites, textes et articles ayant permis la rédaction de cet article sont les suivants :

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Cartes de visite

(format : 55 x 85 mm, impression recto ou recto-verso quadri, papier : 350 gr/m2 couché demi-mat) :
15 € HT les 100 premières,
5 € HT les 100 suivantes
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